La commande publique (Collectivités locales, Etat), représente un marché très important.
Selon l'article 5 du code des marchés publics (CMP), il s’agit des achats de biens et de services qui doivent prendre en compte des objectifs de développement durable : le respect de l'environnement, le progrès social et la cohésion sociale.
Pour respecter ces obligations, les collectivités ont la possibilité d'insérer dans leurs appels d'offre des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales auxquelles vous pouvez répondre en passant par une association intermédiaire (AI).
Pour répondre à leurs obligations, les entreprises disposent de plusieurs choix, dont la mise à disposition de personnel via une AI telle que Action Emploi.
ARTICLE 14 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
« L'article 14 permet aux acheteurs publics d'imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion, correspondant soit à un volume déterminé d'heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. C'est une condition d'exécution du marché. »
Source : http://www.socialement-responsable.org/achat/texte/clauses-sociales-code-des-marchespublics
Article 14 code des marchés publics (édition 2009) :
« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
Source : www.legifrance.gouv.fr
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